En cas de handicap auditif de leur enfant, quelles aides financières les parents peuvent-ils obtenir auprès de la MDPH ? À quelles conditions ?
Les droits des parents d’enfant sourd, estimés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sont variables selon le taux d’incapacité attribué à leur enfant.L’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) accordée peut ne pas suffire à couvrir tous les besoins liés à l’éducation de l’enfant : dépenses spécifiques, embauche d’une tierce personne, réduction ou cessation d’activité professionnelle de l’un des parents pour assumer l’éducation adaptée.
En ce cas, des compléments d’AEEH, gradués de 1 à 6 peuvent être obtenus selon la situation (voir "Enfant handicapé : allocation et compléments AEEH").
En ce qui concerne l’éducation de leur enfant sourd, les parents ont donc la possibilité de déclarer des frais spécifiques à la MDPH. Ces frais doivent être motivés directement par la surdité ; ils doivent être attestés par des factures ou devis ; ils ne doivent pas, bien sûr, être remboursés ou remboursables par un autre organisme.
De quels frais peut-il s’agir ?
Frais pour aides techniques
- Prothèses ou implant cochléaire : frais d’entretien, réparation, assurance, piles, remplacement accessoires pour implants, remplacements d’embouts pour contours d’oreilles ;
- compléments prothétiques : liaison HF par exemple (si non pris en compte au titre du matériel pédagogique adapté, financé en ce cas par l’Éducation nationale) ;
- domotique : réveil adapté, flash lumineux, vidéoportier, boucles magnétiques ;
- matériel pédagogique adapté pour utilisation à la maison : supports visuels et imagés en quantité importante, dictionnaire visuel, documents vidéos sous-titrés, signés ou codés ;
- équipement pour la communication à distance (impossibilité fréquente d’usage du téléphone) : Internet pour mails, téléphone portable pour SMS, fax, webcam et tout matériel dans le champ de la visiophonie (pour échanges en langue des signes française – LSF – ou avec langue française parlée complétée – LPC).
Frais de garde spécifiques
- Majoration des frais pour emploi d’une personne qualifiée dans le domaine de la communication ;
- frais de formation du personnel de garde ;
- recours à une solution de garde jusqu’à un âge parfois plus avancé que pour un enfant valide ;
- frais de garde pour la fratrie, si les parents ont besoin d’accompagner l’enfant sourd sur les lieux de soins (cabinet d’orthophonie, chez l’audioprothésiste, chez un médecin ORL ou un service d’implantation cochléaire, ou chez tout autre intervenant dans le projet : psychologue, psychomotricien…).
- Vers les lieux de soins ;
- vers les lieux de formation ou d'information.
Frais d’emploi d’"aides humaines"
- Des professionnels qualifiés dans un mode de communication spécifique (interprètes LSF, codeurs LPC, techniciens de l’écrit) ;
- et/ou des personnes initiées à l’un de ces modes de communication ;
- pour l'accompagnement à la vie sociale (loisirs, culture, sports) ou l'aide aux devoirs, par exemple ;
- et/ou pour accompagnement à la vie scolaire, si aucune réponse institutionnelle correspondant au projet linguistique de la famille n’est proposée.
Frais pour information et formation
- Pour les parents et la famille élargie (enfant sourd, fratrie, grands-parents) ;
- frais d’information (colloques, conférences, manifestations associatives : frais d’inscription et d’adhésion, achat de supports d’information, frais de déplacement) ;
- frais de formation (cours et stages généralistes ou spécifiques d’un mode de communication, LPC et/ou LSF, achat de supports de formation, frais de déplacement, frais d’hébergement et restauration en cas de stages).
Des déclarations de frais parfois discutables
Il est possible de demander la prise en charge, par exemple, d’un ordinateur portable, permettant de prendre des notes plus facilement en cours, ou d’un téléphone portable, permettant une communication écrite à distance, quand l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser un téléphone public.En savoir plus
- Enfant handicapé, quelle aide choisir : allocation ou prestation
- Enfant handicapé : allocation et compléments AEEH
- Parler ou signer avec un jeune enfant sourd
Estimation des besoins
Les besoins de l’enfant handicapé seront évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en référence aux besoins d’un enfant ou jeune valide de même âge.Ainsi, les frais de garde d’un enfant de 3 ou 4 ans après l’école ne peuvent être pris en compte tels quels, puisqu’un enfant valide de même âge a les mêmes besoins ; seront éventuellement admis des surcoûts liés au handicap.
Justifier l’achat d’un réveil adapté pour un enfant de 2 ans serait aussi bien difficile ; il conviendra d’attendre.
Si vous avez déclaré une cessation d’activité professionnelle, vous ne pourrez pas non plus déclarer l’embauche d’une tierce personne, sauf pour des situations très ponctuelles.
